UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes
Publié le :
10/12/2021
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Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs modalités de travail réelles, la charge de la preuve de l'absence de relation de travail reposant sur l'employeur.Le 9 décembre 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme numérique.
Le texte fournit une liste de critères de contrôle permettant de déterminer si la plateforme est un "employeur". Si la plateforme remplit au moins deux de ces critères, elle est juridiquement présumée être un employeur. Les personnes qui exercent leur activité par son intermédiaire peuvent alors jouir des droits sociaux et des droits du travail qui découlent du statut de salarié. Dans le cas d'une requalification en contrat de travail, il incombera à la plateforme de prouver qu'il n'existe pas de relation de travail.
S'agissant de la gestion algorithmique, le projet de directive vise à renforcer la transparence dans l'utilisation des algorithmes et crée le droit de contester des décisions automatisées. Ces nouveaux droits seront accordés tant aux travailleurs salariés qu'aux travailleurs véritablement indépendants.
Enfin, le texte clarifie les obligations existantes en matière de déclaration de travail aux autorités nationales et en demandant aux plateformes de mettre à la disposition des autorités nationales les informations essentielles concernant leurs activités et les personnes qui exercent une activité par leur intermédiaire.