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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
Droit social

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite.Une proposition de loi (n° 4583) visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2021.
Le texte prévoit ainsi d’autoriser le transfert de trimestres entre conjoints, concubins ou personnes pacsés, dans la limite de douze trimestres maximum.
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