Simplification du contentieux de la sécurité sociale
Publié le :
31/12/2019
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Unification par décret des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale.
Le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019.
Le texte poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, de la distinction du contentieux technique ou général au profit de la distinction du contentieux médical ou non-médical.
Dans le prolongement de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, il simplifie également le traitement contentieux dévolu aux tribunaux judiciaires et cours d'appel spécialement désignés, en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. L'article 9, relatif aux dispositions transitoires prolonge le mouvement de simplification et d'unification en supprimant progressivement l'expertise médicale technique, mentionnée aux articles R. 141-1 du code de la sécurité sociale et suivants en étendant dans le même temps le champ de compétence de la commission médicale de recours amiable, de manière à unifier les procédures de contestation des décisions de nature médicale.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, l'extension du champ de compétence de la commission médicale de recours amiable, la simplification de la compétence territoriale du tribunal de grande instance - pôle social et la suppression de l'expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur respectivement les 1er janvier 2020, 1er septembre 2020 et 1er janvier 2022 .
- Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 96 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'organisation judiciaire, article L. 211-16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'organisation judiciaire, article L. 311-15 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'organisation judiciaire, article L. 311-16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la sécurité sociale, articles R. 141-1 et suivants - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la sécurité sociale, article L. 141-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...