Recherche personnalisée d'un reclassement au sein du groupe
Publié le :
25/09/2020
25
septembre
sept.
09
2020
L'entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont elle prévoit de se séparer. Cette recherche doit être suffisamment personnalisée pour être efficace : à défaut, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.Une société faisant partie d'un groupe a décidé, dans le but de sauvegarder sa compétitivité, la fermeture de son site de production qui employait quarante-neuf salariés. Après mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi volontaire, elle a licencié quarante salariés affectés sur ce site. Contestant leur licenciement, plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Rouen a déclaré les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts à ce titre. Il a aussi été condamné à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à chaque salarié. La cour d'appel a affirmé en effet que les recherches de reclassement au sein du groupe avaient été insuffisantes et non personnalisées.
La Cour de cassation, par un arrêt du 1er juillet 2020 (pourvoi n° 18-24.680), a cassé l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article L. 1233-4 du code du travail. En effet, aux termes de cet article, l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.En l'espèce, la lettre de demande de recherche de postes de reclassement, qui comportait un tableau récapitulant par département de l'entreprise, l'emploi occupé par les salariés à reclasser et le nombre de salariés concernés pour chacun de ces emplois, était suffisamment personnalisée. La cour d'appel a donc violé le texte susvisé.