Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?
Publié le :
29/09/2020
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Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome.Un groupe a présenté un projet de transformation de son activité de mise en oeuvre des paris hippiques sur certains de ses sites, qui s'accompagnait d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la cessation de son activité et la suppression de 209 postes de travail. Un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été validé par la DIRECCTE. Deux salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre de ce licenciement collectif, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts fondées sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
La cour d'appel de Paris a déclaré le conseil de prud'hommes matériellement compétent pour connaître du litige. En effet, pour elle, la question de savoir si les contrats de travail des salariés du groupe auraient dû être transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail relevait de la compétence du juge judiciaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 10 juin 2020 (pourvoi n° 18-26.229). En effet, elle estime que le juge judiciaire demeure compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de nature à priver d'effet les licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome, et de demander au repreneur la poursuite des contrats de travail illégalement rompus ou à l'auteur des licenciements illégaux la réparation du préjudice en résultant.