Le blog

Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de ...

Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 2019

Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse.

M. L. a été licencié le 24 avril 2015 pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.Ce salarié a bénéficié d’un congé de reclassement d’une durée de douze mois qui a pris fin le 1er mars 2016, l’intéressé ayant retrouvé un emploi.Il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.
Dans un arrêt du 30 mars 2018, la cour d'appel de Douai a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche.Elle a retenu que, du fait de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, privant de cause le congé de reclassement, le délai d’exercice d’un an de la priorité de réembauche a commencé à courir à partir de la fin du préavis.Elle a ajouté que, selon l’article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai et que le délai d’un an pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu’il soit exécuté ou non.Elle a également précisé que, selon l’article L. 1233-72 du même code, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter et que, lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 décembre 2019. Elle estime qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, et l’article L. 1233-72 du même code.En effet, il résultait de ses constatations que la date de rupture du contrat de travail devait être fixée au 1er mars 2016, date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse.

- Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-18.653 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01682), SAS Arc France c/ M. O. L. - cassation partielle de cour d’appel de Douai, 30 mars 2018 (renvoi devant la cour d’appel d’Amiens) - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code du travail, article L. 1233-45 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...=
- Code du travail, article L. 1233-72 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...

Historique

<< < ... 65 66 67 68 69 70 71 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.