Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Droit social
  3. Prime de pouvoir d'achat 2020 : conditions d'attribution et de versement

Prime de pouvoir d'achat 2020 : conditions d'attribution et de versement

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
Droit social

Une circulaire du 15 janvier 2020 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au 30 juin 2020 par les employeurs à leurs salariés ou leur agents publics, prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

- Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. - https://www.securite-sociale.fr/files...
- Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 112 113 114 115 116 117 118 ... > >>