Le blog

Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée

Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020

Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2020.

- Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...

Historique

<< < ... 102 103 104 105 106 107 108 ... > >>