Pas de caméra dans le local professionnel sans l'accord des collègues ou de la hiérarchie
Publié le :
24/02/2020
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Le fait de placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues et sans autorisation de sa hiérarchie est constitutif d'une faute grave pouvant entraîner un licenciement.
Un employé a placé une caméra de vidéosurveillance dans un atelier de maintenance de son lieu de travail. Ni la hiérarchie ni ses collègues n'étaient au courant du dispositif, pas plus qu'ils ne l'avaient approuvé. L'employé a été licencié pour faute grave après que le dispositif a été découvert.
Devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a rendu sa décision le 8 novembre 2018, l'employé contestait la qualification des faits reprochés en faute grave. En effet selon lui, il n'avait eu aucune sanction disciplinaire jusqu'alors et avait toujours adopté un comportement exemplaire. La cour d'appel a écarté l'argumentation du salarié et a confirmé la qualification des faits reprochés en faute grave. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 février 2020, approuve la décision de la cour d'appel.En effet, selon elle, il appartient à la cour d'appel d'apprécier souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis. La Cour de cassation approuve donc les juges du fond qui ont considéré que mettre en place, à l'insu de ses collègues de travail et sans autorisation, une caméra dans un local professionnel était constitutif d'une faute grave.La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi.
- Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2020 (pourvoi n° 19-10.154 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00141), M. I. c/ société Idex énergies, rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...