Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction
Publié le :
28/01/2020
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur.
Une société a fait l'objet en 2012 d'une procédure de sauvegarde. L'année suivante, un jugement a reconnu la société pénalement responsable d'un accident du travail mortel survenu en 2009.Les ayants droit de la victime ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) en reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l'employeur.
En appel, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a demandé que la décision rendue lui soit déclarée opposable ainsi qu'à l'assureur de la société, et que, dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une faute inexcusable, il soit dit que la CPAM ferait l'avance de la majoration des rentes et sommes allouées en réparation des préjudices et en recouvrerait, devant la juridiction compétente de droit commun, les montants auprès de l'employeur et de son assureur. La société a opposé l'extinction de la créance de la CPAM que celle-ci n'avait pas déclarée.
La cour d'appel de Lyon a rejeté sa demande.Ayant relevé que la procédure de sauvegarde de la société avait été ouverte le 1er février 2012, les juges du fond en ont déduit que l'absence de déclaration par la CPAM de sa créance n'avait pas eu pour effet d'éteindre celle-ci.
La Cour de cassation valide ce raisonnement en rappelant que l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, son extinction, mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur.Elle rejette donc le pourvoi dans un arrêt du 27 novembre 2019.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 novembre 2019 (pourvoi n° 18-13.730, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00865), société Alcome fonderie c/ caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire et société Ace European Group Limited - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...