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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la ...

Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
Droit social

Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'est que partiellement conforme à lea Constitution et émet une réserve.

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2019 - "Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019 - Communiqué de presse" - https://www.conseil-constitutionnel.f...
- Conseil constitutionnel, 20 décembre 2019 (décision n°n° 2019-795 DC - ECLI:FR:CC:2019:2019.795.DC) - https://www.conseil-constitutionnel.f...
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296, déposé le 9 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Constitution du 4 octobre 1958 - https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-...
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