Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...
Publié le :
11/10/2019
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2019.
Prise sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi Essoc), cette ordonnance précise les modalités d’exercice de ce droit à rectification par les assurés auprès des organismes de sécurité sociale, notamment en termes de délais. Elle définit les délais dans lesquels ces organismes sont tenus de répondre, ainsi que les conséquences d’une absence de réponse avant cette échéance, qui vaudra rejet implicite de la demande mais induira un report des possibilités de recouvrement des prestations indûment versées.
Enfin, elle précise l’articulation avec les possibilités de recours amiable préalable à un éventuel recours contentieux, si l’assuré souhaite contester l’indu qu’il lui est demandé de rembourser.
Les dispositions de l’ordonnance du 24 juillet 2019 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020. Ce même décret précisera les mentions devant obligatoirement figurer sur les courriers envoyés dans ce cadre aux assurés par les organismes de sécurité sociale.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 octobre 2019 - “Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus, n° 2295 , déposé le 9 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 37 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...