Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...
Publié le :
27/07/2019
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.
Présentée en Conseil des ministres le 24 juillet 2019, l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus a été publiée au Journal officiel le 25 juillet 2019.
Prise sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc), l'ordonnance vise à améliorer les garanties offertes aux bénéficiaires de prestations sociales en cas de demande de remboursement de sommes indûment versées. Elle permet aux bénéficiaires de prestations sociales d’exercer, à l’occasion de la notification d’un indu par les caisses de sécurité sociale, un droit de rectification des informations les concernant ayant une incidence sur le montant de cet indu.
Ce texte précise les modalités d’exercice de ce droit à rectification par les assurés ou allocataires auprès de la caisse de sécurité sociale leur versant des prestations, notamment en termes de délais pour faire part de leurs observations.
Il définit les délais dans lesquels les organismes de sécurité sociale sont tenus de répondre à ces observations, ainsi que les conséquences d’une absence de réponse des caisses avant cette échéance, qui vaudra rejet implicite de la demande mais induira un report des possibilités de recouvrement des sommes réclamées par les organismes.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à une date fixée par décret et en tout état de cause au plus tard au 1er juillet 2020.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 juillet 2019 - "Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra...
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 37 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...