Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions ...
Publié le :
24/07/2019
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L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges sociales rend-elle caduc de plein droit l’accord collectif instituant ladite prime ?
Un accord collectif avait été signé au sein d’une société, intitulé “accord sur la prime de partage des profits”, en application expresse de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, instaurant une prime de partage obligatoire des profits dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. L’accord collectif prévoyait le montant de la prime, les bénéficiaires, le fait que la prime était exonérée de cotisations en application de la loi précitée, et était conclu pour une durée indéterminée.
La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ayant abrogé la disposition légale instituant la prime de partage des profits obligatoire, l’employeur estimait que l’accord était devenu caduc de droit.
Dans un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation rappelle que, en vertu de l’article 1186 du code civil, un contrat n’est caduc que lorsque son exécution est devenue impossible du fait de la disparition d’un de ses éléments essentiels.
Or, en l’espèce, l’exécution de l’accord collectif n’avait rien d’impossible. En effet, l’accord collectif ne perdait pas son objet, puisque la prime de partage des profits pouvait continuer à exister et à être versée, peu important l’absence de dispositions législatives impératives en ce sens, et même si les conditions de versement étaient rendues plus onéreuses du fait de la disparition des allégements sociaux et fiscaux. La disparition de la raison pour laquelle l’employeur avait signé l’accord collectif ne suffisait pas à mettre fin à cet accord.
Dès lors, la chambre sociale a considéré qu’en l’absence de dénonciation, l’accord, à durée indéterminée, n’était pas caduc et devait continuer à recevoir effet.
Cet arrêt confirme donc qu’un accord peut devenir caduc, mais qu’il ne suffit pas que son exécution soit devenue plus onéreuse, notamment en raison de l’abrogation d’un texte légal qui avait imposé une prime et un système d’exonération de charges.
- Note explicative relative à l’arrêt n°1063 du 26 juin 2019 (18-10.953) - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019 (pourvois n° 17-28.287 à 17-28.292 et 18-10.953 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01063) - rejet des pourvois contre conseil de prud’hommes de Grasse, 26 septembre et 5 décembre 2017 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...