Une action récursoire pour le vendeur qui a remboursé le prêt, certes…
Publié le :
28/11/2018
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2018
Une personne acquiert un système de pompe à chaleur, financé par un crédit d'un montant de 26 000 euros, souscrit le même jour, auprès d'une société de crédit. Après avoir formé un pourvoi contre l'arrêt prononçant la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, ordonnant la remise des parties en l'état antérieur à la conclusion des contrats et condamnant le vendeur à garantir l'acquéreur-emprunteur du remboursement du capital au prêteur, le vendeur présente une QPC que la Cour de cassation ne renvoie pas au Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Une action récursoire pour le vendeur qui a remboursé le prêt, certes…
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
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Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr -
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" Le prisme républicain a trop longtemps confondu égalité et uniformité en ou...