Résiliation : le titulaire a droit à indemnisation pour les prestations exécutées
Publié le :
20/03/2025
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La résiliation d'un marché public ne fait pas perdre au titulaire son droit au paiement des prestations exécutées avant la résiliation, fût-elle prononcée à ses torts exclusifs.
Une commune a confié un marché public de travaux à un groupement d'entreprises.
Par courrier, le maire a informé la société mandataire de la résiliation pour faute de ce marché aux torts exclusifs du groupement.
La société a demandé au juge administratif de condamner la commune à lui verser une certaine somme en règlement du solde du décompte de résiliation.
La cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 30 octobre 2023, condamné la société à verser à la commune une certaine somme au titre du solde du décompte de résiliation du marché.
Les magistrats d'appel ont jugé que la commune n'était pas tenue de payer à la société le prix de prestations d'études que le groupement avait réalisées avant la résiliation de celui-ci puisque ces prestations avaient été privées d'utilité pour la commune en raison de cette résiliation et que, dès lors que celle-ci avait été prononcée aux torts exclusifs du titulaire, ce dernier n'avait pas droit à être rémunéré des prestations en cause, rendues inutiles par sa seule faute.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 25 février 2025 (requête n° 490616), a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel.
La Haute juridiction administrative estime que la résiliation du contrat ne faisait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il avait exécutées avant cette résiliation, fût-elle prononcée à ses torts exclusifs.
Cependant, le maître d'ouvrage a la faculté de rechercher, le cas échéant, la responsabilité contractuelle du titulaire s'il estime que ces prestations se sont révélées inutiles par sa faute.
Le Conseil d'Etat a donc annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel.
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