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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Recherche successorale : dépôt au Sénat

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
Droit civil (03)

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obligations de l'Etat, des notaires, des généalogistes et des ayants droit dans le cadre du processus successoral.Une proposition de loi (n° 700) relative à la recherche successorale a été déposé au Sénat le 4 juin 2025.
Pour les auteurs du texte, il s'agit "d'affirmer les droits et les obligations de l'ensemble des parties prenantes au processus successoral : l'Etat, les notaires, les généalogistes et bien sûr, les ayants droit."
Pour ce faire, la proposition de loi insère un article 730-6, dans la section 2 "de la preuve de la qualité d'héritier" comprenant les articles 730 à 730-5 du code civil.Cet article unique porte sur les points suivants :- fixation des critères de rémunération de la personne à qui a été confié un mandat de recherche des ayants droit ;- fixation d'un barème par décret tant pour les révélations que pour les vérifications ;- révélation de leurs droits aux potentiels ayants droit ;- répartition des fonds et des honoraires uniquement par le notaire en charge de la succession.
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