On ne licencie pas un salarié parce qu'il veut saisir les Prud'hommes !
Publié le :
10/05/2024
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Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c'est une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice.Un salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave.M. [W] [U] a saisi le juge afin de juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et de voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Dans un arrêt du 24 avril 2024 (RG 20/08073), la cour d’appel de Paris a donné raison au salarié.
Dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à son salarié les propos qu'il a tenus à l'encontre de son supérieur hiérachique dans un courrier du 11 décembre 2013. Dans ce courrier, le salarié qui se plaint, en autre du non paiement de ses heures supplémentaires qu'il décrit comme étant un "délit d'infraction de travail dissimulé", du non respect de son droit au repos et du non respect des durées maximales de travail, qualifiant le tout de harcélement moral, demande instamment à son employeur de lui régler les sommes qu'il estime lui être dues. Il précise que "sans réponse rapide de votre part, je saisirai les prud'hommes afin de faire valoir mes droits administratifs et en même temps, j'engagerai contre l'auteur de l'infraction, une procédure pénale pour entrave à mes droits au moyen d'un acte délictuel par dissimulation des heures supplémentaire et illicites aux autorités du travail".
Il ne peut être sérieusement contesté que le salarié a menacé son employeur d'une action en justice s'il n'obtenait pas rapidement le paiement de ses heures supplémentaires. Il a également menacé de poursuites pénales son supérieur hiérarchique.
Si aux termes de la lettre de licenciement, la société reproche au salarié les propos tenus dans ce courrier, il n'en demeure pas moins qu'en écrivant "le chantage auquel vous vous livrez in fine, en menaçant d'une part, de saisir le conseil de prud'hommes pour une prétendue dissimulation d'heures supplémentaires, et d'autre part, de porter plainte contre monsieur T., ne peut davantage être toléré dans le cadre d'une relation de travail", la société reproche à son salarié de l'avoir menacée d'une procédure judiciaire.
Il s'ensuit que le licenciement est en lien avec la volonté du salarié de mettre en oeuvre une procédure judiciaire s'il n'était pas satisfait à sa demande de règlement de ses heures supplémentaires.
Il s'agit là d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice.Le licenciement est en conséquence nul, sans qu'il ne soit nécessaire d'étudier les autres causes de nullités invoquées par le salarié.
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