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Etat d'ébriété sur la voie publique : précision sur les obligations des forces de l'ordre

Etat d'ébriété sur la voie publique : précision sur les obligations des forces de l'ordre

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
Droit public

Les gendarmes ayant, en violation des dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, laissé une personne en état d'ébriété rentrer seule chez elle, cette personne étant décédée d'un accident de la route une heure après le contrôle, ont eu un comportement fautif.



Plusieurs administrés ont demandé à l'Etat de les indemniser du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de leur fils et frère lors d'un accident de la route qu'ils estiment imputables à une carence fautive des services de la gendarmerie dans l'exercice de leurs missions.



La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 7 novembre 2022, a rejeté la requête.



Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 31 décembre 2024 (requête n° 470206), a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel.



En l'espèce, les services de gendarmerie ont procédé à un contrôle sur la voie publique d'une personne en état d'ébriété qui voulait reprendre son véhicule pour rentrer chez lui.





Malgré son fort état d'ébriété, les services de gendarmerie, restés une vingtaine de minutes sur les lieux, se sont bornés à l'inviter à laisser son véhicule sur place et à rentrer chez lui à pied, alors qu'il faisait déjà nuit et qu'il leur avait déclaré que son domicile était distant de 12 kilomètres.



A la suite du départ des gendarmes, l'intéressé a repris son véhicule et est décédé d'un accident de la route, une heure après le contrôle de gendarmerie.



Il ressort ainsi de l'ensemble de ces éléments qu'en estimant que n'était pas fautive la carence des services de gendarmerie à mettre en œuvre l'une des mesures prévues par l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, alors qu'elle n'a relevé aucun élément de nature à remettre en cause l'existence de risques graves et immédiats pour sa sécurité comme pour celle des tiers résultant du comportement de l'intéressé, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce.



Ses ayant-droits sont donc fondés à demander l'annulation de l'arrêt en litige.



Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel.



EXTRAIT DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT :



" 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 qu'en s'abstenant de prendre à l'égard de M. B... l'une des mesures prévues à l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, les services de gendarmerie ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative. Il résulte toutefois de l'instruction que l'intéressé a lui-même commis une faute en conduisant sa motocyclette après avoir consommé de l'alcool au point d'atteindre un taux d'alcoolémie de 3,20 grammes par litre de sang, soit plus de six fois le taux maximal autorisé, et en empruntant une voie de circulation à contre-sens. Au regard de la gravité des fautes respectivement commises, il y a lieu de fixer la responsabilité de l'Etat à hauteur du tiers des préjudices subis par les requérants. Il sera dès lors fait une juste réparation, dans les circonstances de l'espèce, du préjudice d'affection qui est résulté pour les requérants du décès de M. D... B..., en condamnant l'Etat à verser la somme de 7 000 euros à M. A... B..., son père, et la somme de 4 000 euros chacun à M. C... B... et Mme E..., son frère et sa sœur. "

 
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