En zone inconstructible, pas de rénovation d’une maison vigneronne par un garagiste
Publié le :
01/11/2018
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2018
Dans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnellement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, la rénovation d’une maison vigneronne est impossible si l’activité viticole est insuffisante. Application au cas d'un petit viticulteur, garagiste par ailleurs... Lire la suite
Historique
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Permis d'expérimenter : la première ordonnance publiée
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
La première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de const...Source : www.batiactu.com -
En zone inconstructible, pas de rénovation d’une maison vigneronne par un garagiste
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
Dans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnelle...Source : www.efl.fr
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De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
Le projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonn...Source : www.dalloz-actualite.fr