Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Publié le :
13/11/2018
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2018
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents... Lire la suite
Historique
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...Source : www.batirama.com
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