Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?
Publié le :
07/08/2024
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Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la procédure.
Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution de la délégation de service public portant sur l'exploitation de plusieurs lots.
Par un courrier, la commune a informé diverses personnes que les offres qu'ils avaient déposées pour divers lots ne faisaient pas partie de celles retenues par la commission de délégation de service public.
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, dans une ordonnance rendue le 8 mars 2024, annulé les procédures de passation des concessions des lots en question.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 18 juillet 2024 (requête n° 492880), annule l'ordonnance du juge des référés.
La Haute juridiction administrative rappelle qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.
En revanche, il lui appartient lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi au choix de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats.
En l'espèce, les documents non-conformes ou insuffisants ont été notés "rouge" s'agissant des offres des requérants, alors que des documents présentés par des candidats admis à négocier et affectés des mêmes manquements que les requérants, qui ont été relevés par le juge des référés, ont été notés "jaune" ou "vert".
Le juge des référés en a conclu que l'autorité concédante avait méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Sur ce point, les moyens tirés de ce que le juge des référés aurait commis une erreur de droit, méconnu son office et dénaturé les pièces du dossier ne peuvent qu'être écartés.
En revanche, compte tenu du manquement relevé qui se rapportait à la phase d'admission des candidats à la négociation, le juge des référés a commis une erreur de droit en annulant l'ensemble de la procédure.
Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juges des référés.
Historique
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