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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Victimes du chlordécone : adoption au Sénat

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
Droit public

La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les sénateurs en première lecture, à la quasi-unanimité.Article mis à jour le 13 juin 2025.
Une proposition de loi (n° 2061) déposée à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2024 vise à reconnaître la responsabilité de l’Etat dans les préjudices causés par l’utilisation du chlordécone et subis par les territoires et les populations de la Guadeloupe et de la Martinique, à fixer un objectif de dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule et à indemniser les victimes de cette contamination et leurs territoires.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 29 février 2024 (T.A. n° 245) puis par les sénateurs le 12 juin 2025 (T.A. n° 142), par 318 voix pour et 1 contre.
SUR LE MEME SUJET :
Chlordécone : l'Etat devra indemniser les victimes - 12 mars 2025 
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