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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l'AN

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
Droit public

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le but de faire respecter les objectifs de développement durable (ODD).

Le 6 mai 2020, un projet de loi constitutionnelle (n° 2903) visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le but de faire respecter les objectifs de développement durable (ODD) a été déposé à l'Assemblée nationale.
Celui-ci prévoit d'ores et déjà un cas d'irrecevabilité financière : les propositions de loi et amendements visant à diminuer les ressources publiques ou à créer ou aggraver une charge publique sont irrecevables. 
De la même manière, cette proposition de loi vise à rendre irrecevables les propositions de loi ou amendements qui ne respecteraient pas les 17 objectifs de développement durables adoptées par la France, ainsi que par 193 autres pays, le 2 août 2015.
Pour rappel, les 17 ODD sont les suivants :- éradication de la pauvreté ;- lutte contre la faim ;- accès à la santé ;- accès à une éducation de qualité ;- égalité entre les sexes ;- accès à l’eau salubre et à l’assainissement ;- recours aux énergies renouvelables ;- accès à des emplois décents ;- bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation ;- réduction des inégalités ;- villes et communautés durables ;- consommation et production responsables ;- lutte contre le changement climatique ;- vie aquatique ;- vie terrestre ;- justice et paix ;- partenariats pour la réalisation des objectifs.

- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le respect des objectifs de développement durable approuvés par la France le 2 août 2015, n° 2903, déposée le 6 mai 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
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