Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?
Publié le :
07/01/2020
07
janvier
janv.
01
2020
La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative.
A la suite d’une procédure de partage judiciaire, plusieurs personnes sont devenues propriétaires d’une parcelle sur laquelle se trouvent plusieurs sépultures.Par ordonnance de référé du 18 avril 2016, le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete les a autorisés, "sous réserve et en accord" avec le maire de la commune, à faire procéder à l’exhumation des corps en vue de leur inhumation au cimetière municipal. Suivant acte authentique du 12 juillet 2016, les propriétaires ont vendu la parcelle en cause à une société. Celle-ci a saisi la juridiction judiciaire afin qu’il soit fait injonction au maire de la commune de convenir avec elle des modalités de l’exhumation, à laquelle il s’était opposé. Les ex-propriétaires sont intervenus volontairement à l’instance.
La cour d'appel de Papeete a enjoint au maire de la commune d’avoir à convenir avec ceux-ci des modalités de l’exhumation prononcée par ordonnance du 18 avril 2016.Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation considère que si la juridiction judiciaire avait compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent revendiquée par les propriétaires à l’appui de leur demande d’exhumation, la décision de refus d’autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne pouvait être contestée que devant la juridiction administrative.
La Haute juridiction judiciaire se réfère à l’article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, applicables en Polynésie française.Elle rappelle que selon le premier de ces textes, le moyen pris de l’incompétence du juge judiciaire peut être relevé d’office par la Cour de cassation. Aux termes du dernier, toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L’autorisation d’exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-21.513 - ECLI:FR:CCASS:2019:C101041), commune de Faa’a c/ société Puna Ora et a. - cassation sans renvoi de cour d'appel de Papeete, 17 mai 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de procédure civile, article 76 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Décret du 2 septembre 1795 (16 fructidor an III) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2213-10 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code général des collectivités territoriales, article R. 2213-40 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit publicEu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climat...
-
Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit publicLa décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’ex...
-
Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU
Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020Droit publicEn procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant...