Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription
Publié le :
22/01/2020
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Un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune devait choisir, avant le 31 mars 2019 à minuit, la liste sur laquelle il maintenait son inscription. En l’absence de choix, il a été radié de la liste électorale de la commune.
Par une requête présentée le jour du scrutin, M. X. a demandé son inscription sur la liste électorale de Paris 1er, sur le fondement de l’article L. 20(II) du code électoral. Il soutenait qu’il avait été omis de la liste électorale et avait été radié sans respect des formalités prévues par la loi.
Dans un jugement du 26 mai 2019, le tribunal d’instance de Paris a rejeté la requête de M. X.En effet, le juge a constaté que M. X. n’avait pas exercé son droit d’option dans le délai imparti et avait été radié d’office des listes électorales de Paris 1er par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en raison de son inscription sur une liste consulaire. Il a également retenu que la radiation ne résultait pas d’une erreur matérielle ni d’une méconnaissance de l’article L. 18 du code électoral.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., dans un arrêt du 12 décembre 2019. Elle rappelle que selon l’article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, modifié par la loi n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d’une commune. Elle retient également que l’article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 et de l’article 1er du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 prévoient "qu’un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune, devait choisir avant le 31 mars 2019 à minuit, la liste sur laquelle il maintenait son inscription et qu’en l’absence de choix, il était radié de la liste électorale de la commune".
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019 (pourvoi n° 19-60.206 - ECLI:FR:CCASS:2019:C202144) - rejet du pourvoi contre tribunal d’instance de Paris, 26 mai 2019 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code électoral, article L. 18 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code électoral, article L. 20(II) (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république, article 3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, article 4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...=
- Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires, article 1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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