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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
Droit public

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques.

Le 11 septembre 2019, une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte constatent que, lorsque la start-up rachetée par un très grand groupe a bénéficié des aides publiques réservées aux jeunes pousses, le bénéficiaire final de l’aide publique n’est autre que le groupe qui l’absorbe.Il est donc proposé que la plus-value réalisée à l’occasion de telles acquisitions revienne à la puissance publique dans une proportion correspondant à la part du financement public dans le financement initial total de la start-up.
Ce texte prévoit, par conséquent, une disposition spéciale :- pour les aides dont l’objet est la création ou l’extension d’activités économiques ;- pour les aides visant à la continuation de l’entreprise en difficulté.
Ainsi, les aides publiques, perçues par les start-up françaises, mais bénéficiant in fine aux très grands groupes, devront donc être reversées par ces derniers à l’Etat. L’assiette du remboursement des aides publiques sera la plus-value générée par l’achat de la start-up par le très grand groupe.Le taux de remboursement à la charge du très grand groupe sera calculé en proportion de la part du financement public dans le financement initial total de la start-up.

- Proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques, n° 2235, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
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