Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...
Publié le :
28/01/2020
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2020
La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2020.
- Loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
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Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit publicLa loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole...
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