Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi
Publié le :
12/05/2020
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La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020. Le Conseil constitutionnel a validé ce texte le même jour, mais a censuré les éléments liés à l'isolement et au "traçage" numérique.
- Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
- Conseil constitutionnel, 11 mai 2020 (décision n° 2020-800 DC) - https://www.conseil-constitutionnel.f...
Historique
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