Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020

Droit public

Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes et Versailles. Il s'applique aux requêtes portant sur les décisions administratives et juridictionnelles prises à compter du 1er septembre 2020.

- Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...

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