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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Mode de scrutin dans les communes de moins de 1.000 habitants : les lois sont publiées

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025

Droit public

Après décisions respectives n° 2025-882 DC et n° 2025-883 DC du Conseil constitutionel du 21 mai 2025, les lois organique n° 2025-443 et ordinaire n° 2025-444 n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ont été publiées au Journal officiel le 22 mai 2025.

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Mode de scrutin dans les communes de moins de 1.000 habitants : les lois sont publiées
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