Limitation de la construction de centres commerciaux : dépôt à l'AN
Publié le :
10/04/2020
10
avril
avr.
04
2020
Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la construction de centre commerciaux.
Le député Jean-Louis Thiériot a déposé le 24 mars 2020 une proposition de loi visant à limiter la construction de centres commerciaux. Il dénonce la prolifération incontrollée de centres commerciaux, qui prive les commerçants des centre-villes de clients et les oblige à fermer. Le député note qu'en 2018 le taux de vacance commerciale a atteint 11,9 % en France, contre 7,2 % en 2012.
L'article unique viendrait compléter l'article L. 752-6 du code de commerce, introduit par la loi Elan, avec une nouvelle condition d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale: "V. – Le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale doit également démontrer, dans l’analyse d’impact mentionnée au III, que le commerce de centre‑ville ou son évolution prévisible est dans l’impossibilité d’avitailler la population aux produits de premières nécessités. À défaut, l’autorisation ne peut être accordée."
- Proposition de loi visant à limiter la construction de centres commerciaux, n° 2770, déposée le 24 mars 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Code de commerce, article L. 752-6 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
-
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes régle...
-
Limitation de la construction de centres commerciaux : dépôt à l'AN
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit publicUne proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la dése...
-
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exer...