Il n'est pas possible de refuser d'embaucher un animateur au motif qu'il est parent de l'ancien maire
Publié le :
31/10/2023
31
octobre
oct.
10
2023
Le refus d'embaucher un animateur de centre de loisir pour seul motif qu'il a un lien de parenté avec l'ancienne équipe municipale est discriminatoire.
Un étudiant a été employé en qualité d'animateur par une ville pour quelques semaines durant une période estivale. Il a présenté sa candidature, par la suite, pour un emploi d'animateur dans un centre de loisirs. Suite au rejet de cette candidature, l'étudiant, s'estimant victime d'une discrimination en raison de son lien de parenté avec l'ancien maire, a saisi le juge administratif en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.
Le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement du 2 avril 2021, a rejeté la demande.
La cour administrative d'appel, par un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21PA03008), annule le jugement de première instance.
Les magistrats d'appel relèvent que la candidature du requérant a été écartée à la suite de l'élection d'un nouveau maire, qui a manifesté son hostilité à l'égard de l'embauche de personnes ayant un lien de parenté avec l'équipe municipale précédente.
Le requérant avait d'ailleurs été présélectionné par le directeur du centre de loisir et avait exercé les fonctions d'animateur les étés précédents en donnant satisfaction et il disposait d'une formation spécifique dans l'accueil des enfants porteurs de handicap.
En outre, aucun agent ni élu n'a pu identifier l'auteur de la décision d'écarter la candidature du requérant, et personne n'a été en mesure de l'informer des motifs de cette décision.
Enfin, la commune fait valoir que le refus de la candidature résultait d'une nouvelle politique tendant à ne pas attribuer les emplois de saisonniers à des personnes qui en avaient déjà bénéficié les années précédentes, afin de faire bénéficier un plus grand nombre de jeunes d'une expérience professionnelle.
Toutefois, aucun élément n'établit que cette politique aurait été mise en œuvre pour le recrutement des animateurs de la période estivale en question.
Par conséquent, le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus d'embauche qui lui a été opposée était discriminatoire.
La cour administrative d'appel annule le jugement de première instance et condamne la commune.
Historique
-
Il n'est pas possible de refuser d'embaucher un animateur au motif qu'il est parent de l'ancien maire
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit public
Le refus d'embaucher un animateur de centre de loisir pour seul motif qu'il a...Source : www.legalnews.fr
-
QPC : déchets nucléaires enfouis et droit des générations futures à un environnement sain
Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023Droit publicLe Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesu...Source : www.legalnews.fr
-
La Vierge de l'Ile de Ré sera bien démontée
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit publicLe Conseil d'Etat valide l’obligation pour le maire de la commune de La Flott...Source : www.legalnews.fr