ICPE : un projet de décret en consultation
Publié le :
07/02/2022
07
février
févr.
02
2022
Un projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux ICPE bénéficiant d’une garantie de l’Etat, sur celles exploitées directement par l’Etat.Le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique, du 2 au 22 février 2022, portant sur un projet de décret visant à :- simplifier la procédure relative aux modalités de prolongation d’un stockage illimité de déchets dangereux en couches géologiques profondes telle que prévue aux articles L. 515-7 et aux articles R. 515-9 à R. 515- 23 du code de l’environnement ;- exonérer de garanties financières imposées par l’article R. 516-1 du code de l’environnement les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) bénéficiant d’une garantie financière de l’Etat couvrant les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1 du code de l’environnementdu code de l’environnement.
Historique
-
Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022ActualitésDroit public
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décen... -
CJUE : respect de l'Etat de droit et mesures de protection du budget de l'Union
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Droit publicLa CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le méc...Source : www.legalnews.fr
-
ICPE : un projet de décret en consultation
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Droit publicUn projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’a...Source : www.legalnews.fr