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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023

Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023

Droit public

Publiés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'acha (Gipa) et un arrêté du même jour fixe les éléments à prendre en compte pour son calcul.

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Historique

SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023

Droit public

Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000...

Source : www.legalnews.fr

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Référé provision et interruption du délai de recours
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023

Droit public

L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfic...

Source : www.legalnews.fr

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Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023
Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023

Droit public

Publiés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août...

Source : www.legalnews.fr

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