Fonction publique : précision sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ ...
Publié le :
26/02/2020
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L'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise.
Un agent de la fonction publique placé en disponibilité demande le versement de l'indemnité de départ volontaire en juin 2011. Il réitère la demande en décembre 2014. Le ministre de l'Agriculture lui refuse le versement de cette indemnité dans une décision d'avril 2015, puis le tribunal administratif de Paris confirme ce refus dans un jugement de 2017.
La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 juin 2018, considère que "seuls les agents qui créent ou reprennent une entreprise après avoir définitivement quitté la fonction publique de l'Etat peuvent bénéficier" de l'indemnité de départ volontaire. La cour exige donc le départ définitif de la fonction publique soit préalable à la création de l'entreprise pour bénéficier de l'indemnité.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 24 décembre 2019, désapprouve le raisonnement de la cour d'appel. En effet selon lui, l'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise. En outre, il relève que la cour d'appel a noté que le demandeur avait créé une entreprise en avril 2013, avant d'avoir quitté définitivement la fonction publique. Le Conseil d'Etat annule donc l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème chambre réunies, 24 décembre 2019 (requête n° 423168 - ECLI:FR:CECHR:2019:423168.20191224) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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