Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet
Publié le :
28/02/2020
28
février
févr.
02
2020
Publication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet.
Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020, publié au Journal officiel du 28 février 2020, fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique.
Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats.
Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat.
Sont concernés par ce décret les contractuels des trois versants de la fonction publique.
- Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au co...
-
PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit publicA moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtu...
-
Fonction publique : précision sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ ...
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit publicL'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la...