Fin de l’état d’urgence sanitaire pour la Guyane et Mayotte décidée par le Gouvernement
Publié le :
17/09/2020
17
septembre
sept.
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2020
Le décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane a été publié au Journal Officiel du jeudi 17 septembre 2020.
Suite à l'avis favorable du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 15 septembre 2020, l’article 1er de ce décret met fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 puis, pour ces seuls territoires, par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020.Cependant, il convient de préciser que cette levée de l’état d’urgence sanitaire dans ces deux territoires ne prive pas l’autorité de police administrative générale qu’est le préfet de prendre des dispositions spéciales prévues par le code de la santé publique lorsque l'évolution locale de la situation sanitaire met en péril la santé de la population.
D’ailleurs, l’une des modifications majeures opérée par la loi instituant l’état d’urgence sanitaire est d’avoir institué au profit des préfets des prérogatives pouvant être exercées notamment sur habilitation du Premier ministre ou du ministre de la santé.
C’est une sorte de reconnaissance d’un droit à la différenciation en matière sanitaire géré par l’autorité préfectorale a l’échelle départementale, lequel devant s’adapter aux contraintes du territoire géré.
Donc certaines mesures de police de restriction de libertés continueront à s'appliquer.
Compte tenu du rebond de l'épidémie de la covid-19 dans l'hexagone et dans d'autres territoires d'outre-mer, il est clair qu"il y a un risque réel de rebond à effet différé pour Guyane et Mayotte
Patrick Lingibé
Avocat
Historique
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