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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Espèces "nuisibles" : la marthe sort du classement

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
Droit public

A la demande de plusieurs associations, le Conseil d’Etat réduit la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.Saisi par plusieurs associations de défense de l'environnement, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 13 mai 2025 (requêtes n° 480617, 482260, 488620, 488690 et 488738), modifié la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod), anciennement appelées espèces "nuisibles".
Ainsi, l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est annulé en tant :- qu'il inscrit la martre parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;- qu'il inscrit sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts : la fouine dans les départements de l'Aveyron, du Morbihan et du Territoire de Belfort ; le renard dans les départements de l'Aveyron, de la Haute-Loire et de la Lozère en dehors des zones où il est susceptible d'occasionner des dégâts ; le corbeau freux dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ; la corneille noire dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Loire et de Vaucluse ; la pie bavarde dans les départements de l'Ariège, de la Charente, de la Haute-Garonne, du Gers, du Maine-et-Loire, de la Somme et de l'Essonne ; l'étourneau sansonnet dans les départements de la Corrèze, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse ; le geai des chênes dans les départements de la Corrèze et du Lot-et-Garonne ;- qu'il ne précise pas que le renard ne peut être détruit qu'à tir ou par piégeage dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, du Finistère, du Gard, du Jura, de la Loire, du Bas-Rhin, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise.
La Haute juridiction administrative estime cependant que les critères qui prévalent pour l'inscription dans la liste ne méconnaissent pas le principe de prévention énoncé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
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