Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial
Publié le :
20/07/2020
20
juillet
juil.
07
2020
Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial.
Un permis de construire portant sur la réalisation d’une maison individuelle sur une parcelle a été délivrée au 5 septembre 2014.
En août 2017, le maire de la commune a délivré un permis de construire rectificatif au titulaire du permis de construire initial.
Sur requête d'une propriétaire voisine, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis modificatif, dans un jugement rendu le 27 décembre 2018.
Le 13 février 2019, le titulaire du permis de construire a déposé une déclaration d'ouverture de chantier afin de réaliser le projet tel qu'autorisé par le permis de construire initial délivré le 5 septembre 2014 et a commencé les travaux.
Par un courrier du 12 juin 2019, la propriétaire voisine a demandé au maire de constater la caducité de ce permis de construire, de dresser un procès-verbal d'infraction aux fins de transmission au procureur de la République et de prendre un arrêté interruptif de travaux.
Par une décision du 12 août 2019, la commune a rejeté ces demandes.
La propriétaire voisine a donc par la suite demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 août 2019. Elle a aussi demandé au juge d’enjoindre le maire de constater, à titre provisoire, la caducité du permis de construire du 5 septembre 2014 et de prendre un arrêté interruptif de travaux, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'annulation de la décision du 12 août 2019.
Par une ordonnance du 11 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de la décision du 12 août 2019 et a enjoint au maire de constater la caducité du permis de construire du 5 septembre 2014 et de prendre un arrêté interruptif de travaux.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020 (requête n° 434671), décide d’annuler l’ordonnance du juge des référés.
En effet, la Haute juridiction administrative indique que si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le juge des référés avait jugé que le moyen tiré de la méconnaissance par la décision attaquée des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du maire du 12 août 2019. Cette décision refusait de constater la caducité du permis de construire initial du 5 septembre 2014 alors que le recours formé par la plaignante contre le permis modificatif délivré le 5 août 2017 avait suspendu le délai de validité du permis de construire initial. Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a donc entaché son ordonnance d'erreur de droit. Le
Conseil d’Etat annule donc cette ordonnance et renvoie l’affaire devant le tribunal administratif de Lyon.
Historique
-
Dépenses de communication des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et...Source : www.legalnews.fr
-
Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial
Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020Droit public
Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le reco...Source : www.legalnews.fr
-
Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ?
Publié le : 18/07/2020 18 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales né...