Historique
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Etat d'ébriété sur la voie publique : précision sur les obligations des forces de l'ordre
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit public
Les gendarmes ayant, en violation des dispositions de l'article L. 3341-1 du...Source : www.legalnews.fr -
Transmission de QPC : mise en concordance du lotissement avec le PLU
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit public
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire...Source : www.legalnews.fr -
Résiliation : le titulaire a droit à indemnisation pour les prestations exécutées
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit public
La résiliation d'un marché public ne fait pas perdre au titulaire son droit a...Source : www.legalnews.fr