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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Droit public

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes.

Une proposition de loi pour un développement responsable et durable de l'énergie éolienne a été déposée le 14 janvier 2020 à l'Assemblée nationale.
Se défendant d'une tentative d’opposition à cette filière, le député auteur du texte souhaite "une réforme globale et profonde du système éolien" afin "d’ancrer son développement dans une série de règles plus respectueuses de l’argent public, du cadre de vie de nos concitoyens et des impératifs de notre équilibre énergétique."
Pour ce faire, l’article premier de la proposition de loi établit un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes afin de prendre le temps de la réflexion.L’article 2 vise à mettre fin aux aides publiques à la filière éolienne. L’article 3 vise à rendre obligatoire la mise en concurrence inter-technologies qui a déjà été essayée de manière concluante par le ministère de la transition écologique et solidaire.L’article 4 vise à abroger les tarifs de rachat garantis.L’article 5 vise à porter à 75 % l’importance pondérée du critère du prix des projets dans l’évaluation de la qualité des dossiers lors des appels d’offres.L’article 6 vise à mettre en place un droit pour les régions de suspendre l’installation de nouvelles éoliennes dans le cas où ce qu’on pourrait appeler leur "indice d’effort éolien" (puissance installée par rapport à la surface par rapport au potentiel) serait trop supérieur à une autre région. L’article 7 vise à supprimer l’exemption de la quote-part de raccordement pour l’éolien offshore, rajoutée par un amendement gouvernemental à la loi sur l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures en 2017. L’article 8 vise à réorganiser les retombées fiscales entre les communes d’où les éoliennes maritimes sont visibles. L’article 9 vise à déclarer que le développement de l’énergie éolienne doit se faire dans le respect de l’environnement.L’article 10 vise à améliorer la transparence et l’information du public en matière d’énergie éolienne, à l’aide d’un rapport annuel officiel qui contiendrait plusieurs informations actuellement difficiles d’accès ou disséminées.L’article 11 vise à fixer la distance d’éloignement minimale entre les habitations et les éoliennes proportionnellement à la hauteur de ces dernières.L’article 12 reprend le dispositif adopté au Sénat en 2016 visant à protéger le patrimoine de l’implantation débridée d’éoliennes en demandant l’avis favorable des architectes des bâtiments de France (ABF) lorsque les turbines seront implantées en covisibilité avec des monuments historiques ou des sites de l’Unesco.L’article 13 vise à rendre obligatoire le démantèlement complet du socle en béton des éoliennes lors de la remise en état des sites. L’article 14 vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éoliennes, fonction du coût de construction du parc. L’article 15 vise à rendre obligatoire la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) avant tout lancement de procédure de mise en concurrence pour la construction et l’exploitation d’éoliennes terrestres, comme c’est déjà le cas s’agissant de l’éolien offshore.L’article 16 vise à ce que l’avis conforme en cas d’installation d’éoliennes en mer ayant un impact sur les fonds marins soit obligatoirement délégué aux parcs naturels marins.

- Proposition de loi pour un développement responsable et durable de l’énergie éolienne, n° 2571 , déposée le 14 janvier 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
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