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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019

Droit public

La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été publiées au Journal officiel du 3 décembre 2019.

- Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
- Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...

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Droit public

La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2...

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