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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Centrale photovoltaïque au sol : refus de permis fondés sur le risque incendie

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
Droit public

Un préfet peut refuser d'attribuer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol si ce projet représente un risque d'incendie important et porte une atteinte à l'équilibre biologique du territoire.Une société a déposé une demande d'autorisation de défricher plusieurs hectares de bois situés sur le territoire d'une commune de Gironde en vue d'un projet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol.
Le préfet de la Gironde a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée et a refusé le permis de construire du parc photovoltaïque, au motif d'un risque d'incendie important et d'une possible atteinte à l'équilibre biologique du territoire.
Dans un arrêt du 4 juin 2024 (n° 23BX03027), la cour d'appel administrative de Bordeaux rejette le recours formé par la société contre l'arrêté préfectoral.
Elle constate que la zone d'implantation potentielle du projet est à dominante forestière pour les deux tiers situés au sud, composés de pinèdes, le tiers au nord étant constitué de lande plus ou moins embroussaillée. Les parcelles, objet de la demande de défrichement, font partie du massif des Landes de Gascogne, d'une surface de plus d'un million d'hectares et composé majoritairement de pins maritimes, arbres résineux extrêmement inflammables. Elles sont intégralement classées en zone d'aléa fort inconstructible pour le risque "feu de forêts" selon le plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF).En outre, entre 2015 et 2023, a été enregistré dans le massif des Landes de Gascogne une douzaine de feux nés dans l'enceinte d'un site photovoltaïque, qui se sont propagés à la végétation alentour, brûlant une surface totale d'environ 62 ha.La CAA retient que le préfet de la Gironde n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 341-5, 9° du code forestier en estimant que le projet est situé dans un massif forestier caractérisé par un aléa "feu de forêt" fort, et que la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain en contact avec la forêt augmente le risque d'incendie pour la forêt environnante et permet difficilement de garantir la sécurité des biens et des personnes.
Par ailleurs, au regard des conséquences dommageables du projet sur l'environnement, en estimant que l'impact de la destruction des milieux boisés et semi-ouverts abritant des espèces protégées n'est pas mesuré et que le projet de défrichement porte atteinte à l'équilibre biologique du territoire au sens de l'article L. 341-5, 8° du code forestier, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur d'appréciation.
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