CEDH : la non confiscation d'une arme comme manquement au devoir de diligence
Publié le :
05/10/2020
05
octobre
oct.
10
2020
Faute d’avoir confisqué, à titre de précaution, l’arme d’un étudiant avant que celui-ci ne perpètre une fusillade dans une école, les autorités finnoises ont manqué à leur devoir de diligence. Dans l’affaire Kotilainen et autres c/ Finlande (requête n° 62439/12), les requérants reprochaient aux autorités de ne pas avoir protégé la vie des dix victimes d’une fusillade qui s’était déroulée en 2008 dans un établissement scolaire de la ville de Kauhajoki.
En l'espèce, neuf étudiants et un professeur avaient été tués au cours de la fusillade perpétrée par un étudiant de l’établissement qui s’était ensuite donné la mort. La Cour européenne des droits de l'Homme estime que les autorités ne pouvaient pas savoir qu’un risque réel et immédiat pesait sur la vie des proches des requérants. La police avait toutefois eu connaissance de messages que l’étudiant avait publiés sur Internet et l’avait interrogé la veille de la fusillade dans le but de déterminer s’il convenait de lui confisquer son arme, ce qu’elle ne jugea pas nécessaire.
Dans son arrêt de chambre rendu le 17 septembre 2020 dans cette affaire, la Cour a jugé qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’Homme à raison du manquement des autorités à leur obligation de faire preuve de diligence et de confisquer l’arme du tueur avant l’attaque, et non-violation de l’article 2 relativement à l’enquête menée après l’attaque.
Cette confiscation aurait constitué une précaution raisonnable qui était d’ailleurs autorisée par la loi. Faute d’avoir adopté cette mesure, les autorités ont manqué à leur devoir de diligence particulière découlant du risque particulièrement élevé inhérent à tout méfait comportant l’usage d’armes à feu.
Historique
-
CEDH : la non confiscation d'une arme comme manquement au devoir de diligence
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit publicFaute d’avoir confisqué, à titre de précaution, l’arme d’un étudiant avant qu...Source : www.legalnews.fr
-
Barrage : surveillance et entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit publicLe propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjo...Source : www.legalnews.fr
-
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit publicAdoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime tran...Source : www.legalnews.fr