CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine
Publié le :
04/02/2025
04
février
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02
2025
La CEDH condamne l'inaction de l'Etat italien vis-à-vis de la pollution des eaux souterraines enregistrés dans la région Terra dei Fuochi issue du déversement et de l’enfouissement de déchets dangereux, alors qu’il a connaissance du problème depuis de nombreuses années.
L’affaire concerne le déversement, l’enfouissement ou l’incinération de déchets sur des terrains privés, souvent effectués par des groupes criminels organisés, dans la région de Campanie connue sous le nom de Terra dei Fuochi, où vivent quelque 2,9 millions de personnes.
Des taux accrus de cancer et de pollution des eaux souterraines avaient été enregistrés dans la région. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme, les requérants se plaignaient notamment que les autorités italiennes avaient eu connaissance du déversement, de l’enfouissement et de l’incinération illégaux de déchets dangereux dans leurs régions, mais n’avaient pas pris de mesures pour les protéger et que les autorités ne leur avaient pas fourni d’informations à cet égard.
Dans l’arrêt Cannavacciuolo et autres c/ Italie du 30 janvier 2025 (requêtes n° 51567/14 et trois autres), la Cour européenne des droits de l’Homme a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH.
La Cour a jugé en particulier que l’Etat italien n’avait pas fait face à une situation aussi grave avec la diligence et la célérité requises, bien qu’il ait eu connaissance du problème depuis de nombreuses années, notamment en évaluant le problème, en empêchant sa persistance et en communiquant avec le public concerné.
La Cour a jugé à l’unanimité, en vertu de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), que l’Italie devait élaborer une stratégie globale pour faire face à la situation de Terra dei Fuochi, mettre en place un mécanisme de surveillance indépendant et créer une plateforme d’information publique.
Le délai pour cela est de deux ans, pendant lesquels les 36 requêtes en suspens concernant environ 4.700 requérants seront ajournées.
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