CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons
Publié le :
31/01/2020
31
janvier
janv.
01
2020
La CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de ses prisons et pour l'absence de voie de recours effectives pour y remédier.
Trente-deux requêtes ont été déposées concernant les mauvaises conditions de détention dans des centres pénitentiaires et des maisons d’arrêt français de métropole et d'outre-mer, ainsi que l’effectivité des recours préventifs permettant aux détenus concernés d’y remédier.
Dans un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'Homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des articles 13 (droit à un recours effectif) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour estime que les requérants ont, pour la majorité d’entre eux, disposé d’un espace personnel inférieur à la norme minimale requise de 3 m² pendant l’intégralité de leur détention, situation aggravée par l’absence d’intimité dans l’utilisation des toilettes. Pour les requérants qui ont disposé de plus de 3 m² d’espace personnel, la Cour considère que les établissements dans lesquels ils ont été ou sont détenus n’offrent pas, de manière générale, des conditions de détention décentes ni une liberté de circulation et des activités hors des cellules suffisantes.
La Cour a jugé en outre que les recours préventifs (référé-liberté et référé mesures utiles) sont ineffectifs en pratique. Elle considère que le pouvoir d’injonction du juge administratif a une portée limitée. Malgré une évolution favorable de la jurisprudence, la surpopulation carcérale et la vétusté de certains établissements font obstacle à la possibilité, au moyen de ces recours offerts aux personnes détenues, de faire cesser pleinement et immédiatement des atteintes graves aux droits fondamentaux.
Sous l’angle de l’article 46, la Cour constate que les taux d’occupation des prisons concernées révèlent l’existence d’un problème structurel. La Cour recommande à l’Etat défendeur d’envisager l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention, et établir un recours préventif effectif.
- Communiqué de presse n° CEDH 041 (2020) de la CEDH du 30 janvier 2020 - “Les autorités françaises doivent mettre fin au problème de surpopulation dans les prisons et aux conditions de détention dégradantes” - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6...
- CEDH, 5ème section, 30 janvier 2020 (requête n° 9671/15 et 31 autres - ECLI:CE:ECHR:2020:0130JUD000967115), J. M. B. c/ France - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-2...
- Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH) - http://www.echr.coe.int/Documents/Con...
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