FPE : modification des conditions d'exercice des fonctions
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
Le décret n° 2020-436 du 15 avril 2020, publié au Journal officiel du 17 avril 2020, introduit une durée d'affectation de trois ans renouvelable pour un fonctionnaire affecté à sa demande sur un emploi en dehors du périmètre d'affectation défini par son statut.
- Décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Coronavirus et casse-tête contentieux du premier tour des municipales 2020 : quels risques ?
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020PublicationsActualitésDroit publicLe coronavirus covid-19 aura décidément tout chamboulé : nos rapports sociaux...
-
FPE : modification des conditions d'exercice des fonctions
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit publicLe décret n° 2020-436 du 15 avril 2020, publié au Journal officiel du 17 avri...
-
Permis de construire : effet de la baisse d'ensoleillement sur les maisons voisines
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit publicLa baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la constru...