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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Acquisition de la nationalité française : téléservice

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
Droit public

Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française.Le décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021, publié au Journal officiel du 30 juillet 2021, apporte une modification permettant de retirer progressivement du champ des exceptions au décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 les procédures d'accès et de perte de la nationalité relevant de la compétence du ministre de l'Intérieur et les procédures de francisation afférentes. 
Le décret renvoie à un arrêté fixant dans le cadre d'un calendrier de déploiement progressif la liste des procédures et zones géographiques pour lesquelles les usagers ont recours au téléservice.
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