Recherche successorale : dépôt au Sénat
Publié le :
13/06/2025
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obligations de l'Etat, des notaires, des généalogistes et des ayants droit dans le cadre du processus successoral.Une proposition de loi (n° 700) relative à la recherche successorale a été déposé au Sénat le 4 juin 2025.
Pour les auteurs du texte, il s'agit "d'affirmer les droits et les obligations de l'ensemble des parties prenantes au processus successoral : l'Etat, les notaires, les généalogistes et bien sûr, les ayants droit."
Pour ce faire, la proposition de loi insère un article 730-6, dans la section 2 "de la preuve de la qualité d'héritier" comprenant les articles 730 à 730-5 du code civil.Cet article unique porte sur les points suivants :- fixation des critères de rémunération de la personne à qui a été confié un mandat de recherche des ayants droit ;- fixation d'un barème par décret tant pour les révélations que pour les vérifications ;- révélation de leurs droits aux potentiels ayants droit ;- répartition des fonds et des honoraires uniquement par le notaire en charge de la succession.
Historique
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